Integral analysis of legal and empirical results



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Integral analysis of legal and empirical results

Belgium, France, Italy, Romania and Spain

Funded by

European Commission

(JUST/2013/JPEN/AG/4539)



Project Coordinator:

Prof. Alessandro Bernardi - University of Ferrara

www.prisonovercowding.eu



Founded by

European Commission

(JUST/2013/JPEN/AG/4539)




As a preparatory work for the draft of the National reports included in the Handbook, national units have focused on information and statistics concerning alternative sanctions and measures. Encompassing the instruments applicable, respectively, to the pre-sentencing, sentencing and post-sentencing phase, the analysis drew attention to the existence of a wide array of sanctions and measures available to prosecutors and judges in the selected Member States evaluating their effectiveness with the view to assess their effectiveness and identify the reccommendations to foster their development.

Belgium



1. Nom de la mesure

Libération en vue d’un éloignement ou d’un transfert


2. Référence législative


Loi du 17 mai 2006.

3. Phase du procès pénal concernée

Post-sentencielle.

4. Description de la mesure et qualification juridique


Cette mesure n’est pas définie légalement.

5. Caractéristiques :

  • Provisoire/Définitive

  • Obligatoire/Facultative pour le juge

  • Obligatoire/Facultative pour le destinataire de la mesure

  • Privative Liberté/Privative patrimoine

  • Privative de droits/Restrictive de liberté/Mesure suspensive




Définitive.

Facultative pour le décideur.

Obligatoire pour le destinataire.

Privative de liberté.




6. Objectif du législateur


Cette mesure est prise en vue de transposer la Directive 2008/115/CE, dite directive « retour ».
Cette mesure vise à « permettre le retour de certains étrangers, en l’occurrence des étrangers qui ont été condamnés et sont emprisonnés » (Doc., parl., S., 2011-2012, 5-1364/3 : 2). Cette mesure permet de « rapatri[er] ou de transfér[er] vers un centre fermé » les condamnés étrangers (Doc., parl., S., 2011-2012, 5-1364/3 : 3). Cette mesure permet que la détention administrative des étrangers ne se fasse plus en prison mais uniquement dans les centres fermés de l’Office des étrangers (Doc., parl., S., 2011-2012, 5-1364/3 : 4). Cette mesure permet de placer « l’étranger dans une perspective d’éloignement immédiat du territoire » (Doc., parl., S., 2011-2012, 5-1364/3 : 4).


7. Autorité compétente pour l’octroi


Ministre de la Justice.
La circulaire ministérielle n° 1815 du 7 mars 2013 semble indiquer que le véritable décideur est l’Office des étrangers : « Si l’Office des étrangers décide d’éloigner ou de transférer vers un centre le condamné qui fait l’objet d’un des documents précités, la direction de la prison procède à la libération au (sic) condamné ».


8. Destinataires de la mesure

Condamnés étrangers qui ont fait l’objet d’un arrêté royal d’expulsion exécutoire, d’un arrêté ministériel de renvoi exécutoire ou d’un ordre de quitter le territoire exécutoire avec preuve d’éloignement effectif.


9. Conditions d’octroi


- Être à six mois avant la fin de la partie exécutoire de la ou des peines privatives de liberté

10. Conditions liées à l’exécution


Le condamné reste privé de liberté dans un centre fermé pour étrangers. S’il est effectivement éloigné du territoire, il ne pourra revenir en Belgique dans les deux ans qui suivent sa libération.


11. Conséquences légales du non-respect de la mesure


Le détenu ainsi « libéré » relève de l’Office des étrangers.
En cas de retour en Belgique dans les deux ans, le procureur du Roi peut ordonner une arrestation provisoire et le ministre de la Justice peut décider de faire exécuter la partie restante de la ou des peines privatives de liberté.

12. Autorité et pouvoir de contrôle et de révocation


Office des étrangers (avant l’éloignement)

Procureur du Roi (arrestation provisoire)

Ministre de la Justice (décision de faire exécuter la partie restante)


13. Nombre de mesures prononcées

et pourcentage des mesures par rapport à l’ensemble des mesures spécifiques à la phase du procès pénal (en ce compris l’emprisonnement)




Il n’y a pas de chiffres disponibles sur le nombre de libérations en vue de faciliter l’éloignement ou de permettre un transfert vers un centre fermé. Cependant, en 2013, 625 détenus ont fait l’objet d’un éloignement (388 au départ d’une prison et 237 au départ d’un centre fermé). La mesure de libération en vue d’un éloignement ou d’un transfert semble être « efficace » puisque ce nombre n’était que de 378 détenus en 2012 (Office des étrangers du SPF Intérieur, 2013 : 15).


14. Statistiques d’échec de la mesure

Il n’y a pas de chiffres disponibles.



15. Conformité de la mesure par rapport aux instruments normatifs et politiques européens


La mesure de « libération » en vue d’un éloignement ou d’un transfert est tout sauf une véritable libération, car si elle permet effectivement de quitter les murs de la prison, elle ne permet pas le moindre retour « à la vie libre ». En effet, elle conduit le détenu des murs de la prison vers ceux d’un centre fermé. Parler de « libération » relève certainement de ce que van de Kerchove a nommé le « pouvoir mystificateur du langage juridique » (1976). Une telle mesure spécifiquement présentée comme favorisant un nouvel enfermement dans un autre lieu (centre fermé) ne cadre pas avec la philosophie de la Recommandation Rec (2012) 12. Cette pseudo-libération réduit l’accès à un autre dispositif (plus favorable) qu’est la libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire.



1. Nom de la mesure


Permission de sortie



2. Référence législative


Loi du 17 mai 2006.

3. Phase du procès pénal concernée

Post-sentencielle.

4. Description de la mesure et qualification juridique


La permission de sortie est l’autorisation donnée au condamné de quitter la prison pour une durée déterminée qui ne peut excéder seize heures.

5. Caractéristiques :

  • Provisoire/Définitive

  • Obligatoire/Facultative pour le juge

  • Obligatoire/Facultative pour le destinataire de la mesure

  • Privative Liberté/Privative patrimoine

  • Privative de droits/Restrictive de liberté/Mesure suspensive




Définitive.

Facultative pour le décideur.

Facultative pour le destinataire.

Privative de liberté.

Restrictive de liberté.


6. Objectif du législateur


La mesure est accordée au condamné pour lui permettre :

- de défendre des intérêts sociaux, moraux, juridiques, familiaux, de formation ou professionnels (permission de sortie occasionnelle) ;

- de subir un examen ou un traitement médical (permission de sortie occasionnelle) ;

- de préparer sa réinsertion sociale (permission de sortie périodique).





7. Autorité compétente pour l’octroi


Ministre de la Justice.

Tribunal de l’application des peines (à titre exceptionnel)



8. Destinataires de la mesure

Tous les condamnés sauf les condamnés étrangers qui ne sont pas autorisés à séjourner en Belgique.


9. Conditions d’octroi


- (en ce qui concerne la permission de sortie liée à la préparation de la réinsertion sociale) être dans les deux années précédant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle (cf. infra), (les autres permissions de sortie peuvent être accordées à tout moment de la détention) ;

- absence de contre-indications liées au risque de se soustraire à l’exécution de la peine, au risque de commission d’infractions graves et au risque d’importuner les victimes ;

- accord du condamné sur les conditions attachées à la permission de sortie.


10. Conditions liées à l’exécution


- condition générale : ne pas commettre de nouvelles infractions ;

- conditions particulières fixées par le ministre de la Justice.



11. Conséquences légales du non-respect de la mesure


- adaptation des conditions ;

- suspension de la mesure (pour une durée de trois mois maximum) ;

- révocation de la mesure.


12. Autorité et pouvoir de contrôle et de révocation


Procureur du Roi (arrestation provisoire)

Ministre de la Justice (adaptation des conditions, suspension, révocation)



13. Nombre de mesures prononcées

et pourcentage des mesures par rapport à l’ensemble des mesures spécifiques à la phase du procès pénal (en ce compris l’emprisonnement)







Année

Nombre de demandes

Nombre d’octrois

Taux d’octroi (%)

1997




2070




1998




4894




1999




7620




2000




6897




2007

6122

3760

61,4

2009

5484

3019

55,1

2010

4963

2617

52,7

2013

5101

2614

51,2

2014

5027

2799

55,7



14. Statistiques d’échec de la mesure

Le tableau suivant montre les décisions prises par le ministre de la Justice à la suite d’un non-respect des conditions. Les chiffres disponibles ne distinguent malheureusement pas les situations liées à une permission de sorties et les situations liées à un congé pénitentiaire (cf. fiche congé pénitentiaire).




Année

Nombre d’octrois (CP)

Nombre d’octrois (PS)

Nombre de révocations de la PS ou du CP

Nombre de suspensions de la PS ou du CP

Nombre de révisions de la PS ou du CP

Nombre de maintien de la PS ou du CP

2009

909

3019

479

96

20

51

2010

834

2617

253

73

15

50

2013

972

2614

226

46

2

49



15. Conformité de la mesure par rapport aux instruments normatifs et politiques européens


Il n’existe pas de Recommandation européenne qui vise spécifiquement la permission de sortie.
L’exclusion généralisée des condamnés étrangers qui ne sont pas autorisés à séjourner en Belgique est problématique.




1. Nom de la mesure

Congé pénitentiaire



2. Référence législative


Loi du 17 mai 2006.

3. Phase du procès pénal concernée

Post-sentencielle.

4. Description de la mesure et qualification juridique


Le congé pénitentiaire est l’autorisation donnée au condamné de quitter la prison pour une durée de trois fois trente-six heures par trimestre.

5. Caractéristiques :

  • Provisoire/Définitive

  • Obligatoire/Facultative pour le juge

  • Obligatoire/Facultative pour le destinataire de la mesure

  • Privative Liberté/Privative patrimoine

  • Privative de droits/Restrictive de liberté/Mesure suspensive




Définitive.

Facultative pour le décideur.

Facultative pour le destinataire.

Privative de liberté.

Restrictive de liberté.


6. Objectif du législateur


La mesure est accordée au condamné pour lui permettre :

- de préserver et de favoriser les contacts familiaux, affectifs et sociaux ;

- de préparer sa réinsertion sociale.


7. Autorité compétente pour l’octroi


Ministre de la Justice.

Tribunal de l’application des peines (à titre exceptionnel)



8. Destinataires de la mesure

Tous les condamnés sauf les condamnés étrangers qui ne sont pas autorisés à séjourner en Belgique.



9. Conditions d’octroi


- être dans l’année précédant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle (cf. fiche libération conditionnelle) ;

- absence de contre-indications liées au risque de se soustraire à l’exécution de la peine, au risque de commission d’infractions graves et au risque d’importuner les victimes ;

- accord du condamné sur les conditions attachées au congé pénitentiaire.


10. Conditions liées à l’exécution


- condition générale : ne pas commettre de nouvelles infractions ;

- conditions particulières fixées par le ministre de la Justice.



11. Conséquences légales du non-respect de la mesure


- adaptation des conditions ;

- suspension de la mesure (pour une durée de trois mois maximum) ;

- révocation de la mesure.


12. Autorité et pouvoir de contrôle et de révocation


Procureur du Roi (arrestation provisoire)

Ministre de la Justice (adaptation des conditions, suspension, révocation)



13. Nombre de mesures prononcées

et pourcentage des mesures par rapport à l’ensemble des mesures spécifiques à la phase du procès pénal (en ce compris l’emprisonnement)







Année

Nombre de demandes

Nombre d’octrois

Taux d’octroi (%)

2000




137411




2007

6137

2093

34,1

2009

3688

909

24,6

2010

3641

834

22,9

2013

3815

972

25,5

2014

3077

1208

39,3
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